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Archive pour la catégorie ‘fiscalité’

Le terme plus ou moins values désigne, en général, la différence entre la valeur réelle et la valeur comptable d’un élément d’actif d’une entreprise.

Seules le plus ou moins values constatées relèvent du régime fiscal particulier des plus ou moins values (art. 39 duodecies (12ème art.)du CGI) : les plus values provenant de cession d’éléments de l’actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu’elles soient réalisées à court terme ou à long terme.

 

II-             Calcul des plus ou moins values

 

Principes :

Il y a plus value lorsque le prix de cession d’un élément d’actif excède le « prix de revient », diminué des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l’établissement de l’impôt. Il y a moins value dans le cas contraire.

Le « prix de revient » est en général égal à :

- la valeur d’origine pour les immobilisations non amortissables et les VMP

- la valeur nette comptable pour les immobilisations amortissables

- le prix de cession est un prix net.(déduction faite des éventuelles commissions de cession)

- incidence de la TVA :

• Un reversement éventuel de TVA, lié à la cession, vient majorer la valeur d’origine du bien cédé.

A contrario, un complément de déduction de TVA vient minorer la valeur d’origine du bien cédé.

III-            Champ d’application

 

—     Principes :

Dans les entreprises individuelles, le régime fiscal particulier s’applique uniquement aux plus ou moins-values résultant de la sortie d’éléments de l’actif immobilisé (au sens fiscal du terme)

 

 

 

 

Eléments d’actif	Postes	Application du régime des  + ou – values
Immobilisations incorporelles	- Frais d’établissement - Frais de recherche - Cession ou concession de     brevets - Droit au bail - Fonds commercial	NON NON Régime particulier OUI OUI
Immobilisations corporelles	-                Terrains, constructions -                Installations techniques -                Matériel et outillage industriel	OUI OUI OUI
Immobilisations financières (VMP)	-Obligations, -parts ou actions de société, -créances rattachées à des    participations, -prêts, dépôts et cautionnements versés, autres créances	Régime particulier Régime particulier NON NON
Autres éléments d’actif	Stocks, créances, etc.	NON

 

• Les entreprises concernées par les + ou – V :

1)             Principes

Application aux entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Concernent également les professions non commerciales et les entreprises agricoles

 

2)             Le cas particulier des petites entreprises

Exerçant leur activité depuis au moins cinq ans peuvent bénéficier d’une exonération de leurs + ou – V de cession.

Il s’agit d’entreprises prestataires de services réalisant un C.A. annuel < ou = à 90 000 € HT, ainsi que des entreprises de ventes réalisant un C.A. annuel < ou = à 250 000 € HT.

L’exonération est partielle si les C.A. dépassent ses seuils sans excéder 126 000 € HT (service) ou 350 000 € HT (ventes).

Les terrains à bâtir et les redevances de concessions de brevets ne bénéficient pas de cette exonération. (imposition au régime des +V des particuliers)

IV-          La qualification fiscale des plus ou moins-values

	Biens détenus Depuis moins de 2 ans Moins-values	Biens détenus depuis moins de 2 ans Plus-values	Biens détenus depuis 2 ans et plus Moins-values	Biens détenus depuis 2 ans et plus Plus-values
Biens non amortissables	COURT TERME	COURT TERME	LONG TERME	LONG TERME
Biens amortissables	COURT TERME	COURT TERME	COURT TERME	COURT TERME à hauteur des amortissements LONG TERME Pour le surplus

 

 

V-             Le régime spécifique des titres en portefeuille

—     Règles concernant les cessions de titre en portefeuille

Les titres doivent être immobilisés au sens fiscal :

-                Titres en portefeuille détenus depuis au moins 2 ans

-                Titres détenus depuis moins de 2 ans, à condition que le portefeuille comprenne des titres de mêmes natures détenus depuis au moins 2 ans.

—     Règles concernant les dépréciations des titres en portefeuille

Les dotations aux dépréciations des titres en portefeuille sont considérées comme des –VLT

Les reprises sont considérées comme des +VLT

—     Durée de détention et valeur d’origine

Pour apprécier la durée des titres cédés, l’entreprise est réputée utiliser la règle dite FIFO

—     Calcul de la plus ou moins-value

La plus-value ou moins-value résultant de la cession des titres acquis depuis moins de deux ans est qualifiée à CT

La plus-value résultant de la cession des titres acquis depuis deux ans ou plus est qualifiée à LT

RQ : Du point de vue fiscal, la dotation pour dépréciations des titres n’est pas déductible des résultats imposables à l’impôt sur le revenu au titre des BIC. Elle est traitée comme une moins-value à LT. En cas de reprise, celle-ci est traitée comme une +VLT.

 

VI-          Cas des produits de la propriété industrielle

—     Cessions

Le profit tiré d’une cession de brevet bénéficie du régime des plus-values à LT, y compris pour les amortissements pratiqués

—     Concessions

Le résultat net de gestion de la concession bénéficie du régime des plus-values à LT

—     Conditions pour bénéficier de ce régime

Les brevets, procédés ou inventions brevetables doivent avoir été acquis à titre onéreux depuis 2 ans au moins. Aucun délai n’est exigé si l’entreprise a mis au point elle-même les droits cédés ou concédés, ou si elle a acquis à titre gratuit.

 

VII-         L’imposition des + ou – values

Principe de détermination des plus ou moins-values nettes

L’entreprise opère la compensation entre toutes les + ou – values à CT de l’exercice entre elles, d’une part, et à LT entre elles, d’autre part.

On fait apparaître ainsi :

Une + ou – value nette à CT

Une + ou – value nette à LT

 

 

—     Modalités d’imposition des plus ou moins-values nettes

1. Régime fiscal de la – value nette à CT

Aucune rectification extra-comptable n’est à effectuer. Cette moins-value est déjà comprise dans le résultat fiscal.

1. Régime fiscal de la +value nette à CT

Soit imposition comme élément du bénéfice inclus dans la base de calcul du résultat fiscal

Soit bénéficier d’un étalement sur 3 ans (1/3 exercice de réalisation, 1/3 exercice N+1, 1/3 exercice N+2)

Il convient donc de déduire les 2/3 de la +V nette à CT du montant du résultat comptable. Chacun des 2/3 sera réintégré pour le calcul du résultat fiscal des deux exercices suivants

3. Régime fiscal de la – value nette à LT

A réintégrer pour déterminer le résultat fiscal.

Les moins-values nettes à LT s’imputent sur les plus-values nettes à LT éventuellement réalisées lors des dix exercices suivants.

4. Régime fiscal de la + value nette à LT

Si l’entreprise est bénéficiaire : imposition à 16%, donc à déduire du résultat comptable.

Si l’entreprise est déficitaire : deux solutions :

-soit régler l’imposition au taux de 16%, donc déduction du résultat comptable.

-soit maintenir la plus-value nette à LT dans les produits de l’entreprise imposables aux BIC.

L’exploitant choisit la solution la plus avantageuse en fonction de ses autres revenus et de sa position par rapport au barème de l’impôt sur le revenu.

 

OBJECTIF : OPTIMISATION FISCALE

Réduction d’impôt

L’optimisation fiscale consiste à alléger la pression fiscale en recourant à des investissements ouvrants droit à une réduction d’impôt ou à une déduction du revenu net imposable. Par exemple les dispositifs Scellier, Scellier-Carrez et Scellier-Censi Bouvard, SCPI Scellier, Malraux, Monuments Historiques, Girardin. Mais aussi l’investissement dans le capital des PME, les gardes d’enfants, etc. En ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier, le client doit avoir une capacité d’emprunt suffisante. Ainsi, une capacité de 80 K€ au minimum permet d’investir dans un bien en résidence étudiante dans le cadre du dispositif Bouvard (meublé), entre 140 k€ et 250 k€ pour un investissement Scellier, plus de 600 k€ pour un monument historique à Paris.