19 janvier 2012 | 
Auteur: OBJECTIF : PROTÉGER SA FAMILLE
En effet malgré l’existence de la clause d’attribution au conjoint survivant, la protection du conjoint survivant n’est pas encore considérée comme réellement acquise. Du point de vue successoral, les personnes pacsées ne sont pas considérées mariées mais comme des personnes étrangères. De ce fait lors du décès de l’un d’eux, l’autre n’hérite pas. Il est donc important de mettre en place des mesures pour pallier cette inégalité. Lors d’un entretien, le CGPI doit demander au couple s’il souhaite protéger le conjoint en matière de succession, en matière d’incapacité totale et irréversible des facultés lui permettant de travailler…
Pour protéger son conjoint, il est possible de constituer une SCI. Dans les statuts on inscrit deux associés, le couple. La SCI va permettre d’acheter de gérer et de transmettre les biens acquis par celle-ci. Ainsi, à la mort de l’un des conjoints, le survivant pourra toujours continuer à jouir du bien acquis par la SCI jusqu’à son décès. Le ou les biens ne seront pas transmis immédiatement aux héritiers.
Publié dans Crédit Immobilier